Conditions générales de vente

1. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions de vente sont applicables aux conventions portant sur les missions de présentation des comptes annuels et d’établissement des déclarations fiscales y afférentes conclues entre la société Cabinet Alti, membre de l’Ordre des Experts-comptables et ci-après dénommée Cabinet Alti, et ses clients, ci-après dénommé le client, ensemble dénommés les parties.

Toute conclusion d’une lettre de mission (ci-après désignée lettre de mission) entre les parties emporte adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente priment sur toutes clauses contraires du client figurant dans ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document quelle que soit sa nature, et ce, quel que soit le moment auquel ces derniers auront été portés à la connaissance Cabinet Alti.

2. DEFINITION DE LA MISSION Cabinet Alti

La mission de présentation vise à permettre au membre de l’Ordre d’attester, sauf difficultés particulières qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la régularité en la forme de la comptabilité ainsi que la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels issus en tenant compte des documents et informations fournis par l’entreprise. Elle conduit à l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse qui sont remise au client.

La mission de présentation ne constitue ni un audit ni un examen limité des comptes de votre entreprise.

La mission de présentation vise à permettre au Cabinet Alti d’exprimer une opinion sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble et d’attester, sauf difficultés particulières, de leur régularité en la forme au regard du référentiel comptable applicable à votre secteur d’activité.

3. NATURE ET LIMITES DE LA MISSION

Les missions réalisées par Cabinet Alti consisteront en :

une prise de connaissance générale de l’entreprise
une appréciation de la régularité formelle de la comptabilité
un examen critique de cohérence et vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble

Ces missions ne comportent ni le contrôle de la matérialité des opérations ni le contrôle des inventaires physiques des actifs de votre entreprise à la clôture de l’exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment).

Elles n’ont pas pour objectif de déceler les erreurs, les fraudes ou les actes illégaux pouvant ou ayant existé dans votre entreprise ; toutefois, nous vous en informerions si nous étions conduits à en avoir connaissance.

A l’issue de notre mission, un rapport vous sera remis ; les comptes de l’exercice comptable considéré seront joints à ce rapport. Ce document permet aux tiers en relation avec l’entreprise de les aider dans l’appréciation de la qualité de vos comptes.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que conformément à l’article 123-14 du Code de commerce, « les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise ». Vous restez ainsi responsables à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation des comptes.

Cabinet Alti n’étant juridiquement redevable que d’une obligation de moyens, la vérification des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives ne portent pas sur l’appréciation de la légalité et de la fiabilité des documents présentés.

4. DUREE DE LA MISSION

La lettre de mission est conclue pour une durée d’un an correspondant à l’exercice comptable du client. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date de clôture de l’exercice comptable et sous réserve de régler les honoraires pour les travaux déjà réalisés (le cachet de la poste d’envoi faisant foi).

En cas de non respect du délai de résiliation, Cabinet Alti facturera dans son intégralité l’exercice comptable à venir du client en une fois. Cette somme sera due à réception de la facture. La reprise expert ne sera pas autorisée tant que les honoraires ne seront pas soldés. Par exemple pour une clôture 31/12, la résiliation doit se faire au plus tard le 30/09/N. A défaut, Cabinet Alti facturera l’intégralité de l’exercice clôturant du 31/12/ N+1

En cas de modification substantielle de la situation comptable, fiscale, juridique et sociale du client, Alti Expertise Comptable pourra être amené à adapter la mission initiale et proposer au client une nouvelle lettre de mission (ou un avenant à la lettre de mission initiale) en adéquation avec la nouvelle situation du client.

5. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE Alti Expertise Comptable

Cabinet Alti est membre de l’Ordre des Experts-comptables.

Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l’Ordre des Experts- Comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat

Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client A l’achèvement de sa mission, le membre de l’Ordre restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission, sous réserve que les honoraires correspondant à la mission soient soldés.

Cabinet Alti s’engage à ne collecter que les données personnelles du client qui sont strictement nécessaires à l’exécution de la présente lettre de mission.

6. SECRET PROFESSIONNEL

Cabinet Alti est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du nouveau Code pénal. Les documents établis par le membre de l’Ordre sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client.

7. OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :

à mettre à la disposition Cabinet Alti préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :

Si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
Si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :

Obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ;
Composition et répartition du capital ;
Identité des membres des organes de direction et d’administration ;
Si une ou plusieurs personnes morales détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations.

Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement, toute modification de leur contenu devant être communiquée spontanément par le client à Cabinet Alti.

Lorsque le client est amené à fournir à Cabinet Alti des données personnelles concernant ses salariés et/ou associés, celui-ci s’engage à ce que ces données aient été collectées de manière licite et loyale au sens de l’article 6 du RGPD.

à mettre à la disposition d’Cabinet Alti, dans les délais convenus et au plus tard dans les 60 jours de la date de clôture de son exercice social, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ; au-delà, Cabinet Alti ne pourra pas garantir le respect des délais légaux.
à respecter les procédures et l’utilisation des outils qui lui ont été présentés. En cas de non-respect de cet engagement par le client, les éventuels compléments de temps d’intervention nécessaires lui seront facturés.
à réaliser les travaux lui incombant conformément à la lettre de mission.
à signer après la signature de la lettre de mission le mandat TDFC / EDI mandatant Cabinet Alti à communiquer par voie électronique avec les administrations (fiscales et sociales).
à signer après la signature de la lettre de mission le mandat de télétransmission de données bancaires autorisant la transmission des informations bancaires par la banque à Cabinet Alti sous format EBICS. En cas de changement de banque, d’ouverture d’un nouveau compte bancaire, le client s’engage à en informer Alti Expertise Comptable dans les meilleurs délais pour lui permettre d’initier la procédure de récupération des données auprès de la nouvelle banque.
à porter à la connaissance Cabinet Alti les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise.
à confirmer par écrit, si Cabinet Alti le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le professionnel de l’expertise comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité pendant un délai minimum de dix ans. Le client devra assurer la sauvegarde des données et de traitements informatisés pour en garantir la conservation et l’inviolabilité.

8. CONDITIONS FINANCIERES

8.1 HONORAIRES

Cabinet Alti reçoit du client des honoraires dont le montant est fixé au sein de la lettre de mission et qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.

Nos honoraires, sont calculés sur la base du temps passé par chaque collaborateur, plus frais et débours divers. Les taux horaires varient en fonction des responsabilités, de l’expérience et des compétences requises. Une facturation complémentaire pourra intervenir en cas de dépassement constaté des temps passé.

En cas de tacite reconduction de la lettre de mission, les honoraires seront revalorisés d’une année sur l’autre par application d’un taux fixé à 2% sur le montant des honoraires.

En cas de non-paiement des honoraires, le membre de l’Ordre bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun.

8.2 RÈGLEMENT DES HONORAIRES

En cas de retard dans le règlement des honoraires, Cabinet Alti sera en droit de réclamer des intérêts de retard, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, calculés par application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

L’application des intérêts de retard ne prive pas Cabinet Alti de son droit de résiliation de la lettre de mission.

En cas de non-paiement des honoraires et ou des intérêts de retard, Alti Expertise Comptable bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun.

9. RESILIATION ANTICIPEE

La préparation et l’établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au long de l’exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l’autre partie à ses obligations, de résilier la lettre de mission.

En cas de manquement Cabinet Alti à ses obligations, la lettre de mission pourra être résiliée de plein droit par le client un mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Dans cette hypothèse de résiliation anticipée, les honoraires resteront dus par le client pour l’exercice comptable en cours.

En cas de manquement du client à ses obligations et notamment :

en cas de défaut ou de retard dans le règlement des honoraires et ou intérêt de retard par le client,
en cas de retard du client dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,
en cas d’absence de transmission par le client des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,
en cas de comportement inapproprié ou activité inadaptée faisant obstacle à l’exécution de la mission,

la lettre de mission pourra être résiliée de plein droit par Cabinet Alti un mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Dans cette hypothèse de résiliation anticipée, les honoraires resteront dus par le client pour l’exercice comptable en cours.

En cas de suspension de la mission pour cause de force majeure, les délais de remises des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 2, 3 et 4 des présentes conditions générales demeurent applicables.

10. RESPONSABILITE

Cabinet Alti assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. La responsabilité civile Cabinet Alti pouvant résulter de l’exercice de ses missions comptables, fait l’objet d’une assurance obligatoire. En application de l’article 2254 du Code civil, la responsabilité civile Cabinet Alti ne pourra être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à une année à compter de l’évènement ayant causé un préjudice au client. Cabinet Alti ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables d’une information erronée ou des fautes et ou négligences commises par des tiers et ou salariés intervenant chez le client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive ou absence de communication des documents par le client.

En effet, tout évènement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance d’Alti Expertise Comptable.

11. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre Cabinet Alti et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.

Les présentes conditions seront régies et interprétées selon le droit français

12. DONNÉES NUMÉRIQUES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT (LOI INFORMATIQUE & LIBERTÉS ET RGPD)

A l’expiration du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée à échéance ou résiliation anticipée), les données numériques du client stockées sur la plateforme d’échanges de données seront détruites 6 mois après la date d’expiration du contrat.

Notre politique des données disponible sur notre site internet précise la manière dont nous traitons vos données et vous informe des droits dont vous disposez en tant que personne physique concernée par un traitement de données personnelles.

La signature de cette lettre de mission emporte l’acceptation de ses éventuelles évolutions ultérieures, dont vous serez notifié par voie électronique.

13. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera soumise, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Saint Nazaire.

14. CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Modification des conditions générales de services. Cabinet Alti se réservera le droit si besoin de modifier les CGV. Et s’engage à en informer son client par courriel. A défaut d’une résiliation de son client, Cabinet Alti appliquera les nouvelles CGV pour le nouvel exercice comptable.